Permis de louer, APML, DML

À l’image de nombreux autres territoires en France, l’Agglomération a récemment délibéré en faveur du permis de louer, un dispositif réglementaire instauré par la loi ALUR. Les villes qui le souhaitent peuvent maintenant s’en saisir pour lutter plus efficacement contre l’habitat indigne sur les secteurs de leurs choix.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif qui permet aux collectivités de mieux connaître la qualité des logements proposés à la location sur leur territoire, d’améliorer l’attractivité de leur parc locatif et de lutter contre toute forme d’habitat indigne. Concrètement, il impose aux propriétaires de remplir un dossier spécifique auprès de leur mairie, avant ou après la mise en location (selon les communes).

Quels sont les propriétaires concernés ?

Une fois le dispositif voté par l’Agglo, chaque ville a la possibilité de s’en saisir ou non, de définir le ou les secteurs sur lequel / lesquels elle souhaite le mettre en place et de préciser ses modalités d’application (obligation de demander une autorisation préalable ou simplement d’effectuer une déclaration de mise en location).

Seuls les propriétaires de logements à louer* situés sur ce ou ces secteur(s) limité(s) doivent donc se soumettre à cette nouvelle disposition chaque changement de locataire, quelle que soit la taille ou l’ancienneté de leur logement.

Les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an, les baux commerciaux et les logements sociaux ne sont pas concernés.

Où est-il mis en place sur Cœur d’Essonne Agglomération ?

Actuellement, 3 communes ont mis en place le permis de louer sur certains de leurs secteurs :

  • Arpajon : sur son secteur Action cœur de Ville, depuis le 1er février 2022
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  • Villiers-sur-Orge : sur 19 parcelles cadastrales, depuis le 1er février 2022
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  • Le Plessis-Pâté : sur 2 secteurs différents (soit 106 adresses au total), depuis le 18 avril 2022
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D’autres villes de l’Agglo pourront également y avoir recours dans les mois à venir. Pour plus d’informations, renseignez vous auprès de votre communes. Retrouvez tous les secteurs sur notre carte interactive ci-dessous.

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