Statuts de Cœur d’Essonne Agglomération

Les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale Cœur d’Essonne Agglomération en vigueur au 13 décembre 2018.

Préambule

Conformément à l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée, une refonte de la carte intercommunale au sein du département de l’Essonne a été mise en œuvre par l’Etat. 

Par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCLI n°926 du 04 décembre 2015, il  est créé au 1er janvier 2016 un EPCI à fiscalité propre Communauté d’agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération », issu de la fusion de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais.   

Ce nouvel EPCI ainsi créé applique également, au 1er janvier 2016, les dispositions de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

Article 1: Constitution 

Il est créé à compter du 1er janvier 2016 une Communauté d’Agglomération dénommée  
« Cœur d’Essonne Agglomération », entre les communes de :  

Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Arpajon, Saint-Germain-les-Arpajon, Fleury-Mérogis, Breuillet, Villemoisson-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Egly, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Le-Plessis-Pâté, La Norville, Leuville-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville, Guibeville. 

Article 2 : Siège 

Le siège de la Communauté d’Agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération » est fixé à la Maréchaussée, 1 place Saint Exupéry  91704 Sainte-Geneviève-des-Bois cedex. 

Article 3 : Objet 

La Communauté d’Agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération » est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les présents statuts. 

Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération exercera de plein droit, aux lieux et place des communes membres, les compétences suivantes : 

Compétences obligatoires 

  • En matière de développement économique :  

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; 

  • En matière d’aménagement de l’espace communautaire :  

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale1 ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;  

  • En matière d’équilibre social de l’habitat :  

Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;  

  • En matière de politique de la ville :  

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ; 

  • En matière d’accueil des gens du voyage :  

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage; 

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.  
  •  Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement. 

Compétences optionnelles

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;  
  • Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ; 
  • Eau ;  
  • En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; 
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;  
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 

Compétences facultatives  

  • Aménagement et entretien des espaces naturels comprenant : 
    • Le bois des Trous et des Joncs marins (Ste Geneviève des Bois/ Fleury-Mérogis)  
    • Le parc des mares Yvon à Sainte-Geneviève-des-Bois 
    • Le parc de la Vallée de l’Orge 
    • Le bois de Saint Eutrope (partie de Fleury-Mérogis) 
    • Le bois des Roches à Saint-Michel-sur-Orge 
    • Le parc du Château à Morsang-sur-Orge 
    • Le parc du lac de la Greffière à Fleury-Mérogis 
    • Le parc Clause Bois Badeau à Brétigny-sur-Orge  
    • La Coulée Verte à Villiers-sur-Orge 
  • Eclairage public et feux tricolores ; 
  • Service public de la défense extérieure contre l’incendie ; 
  • Réseaux haut et très haut débit : l’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, conformément à l’article L 1425-1 du CGCT. 
  • Gestion maison des syndicats ; 
  • Contribution aux actions de prévention spécialisée par le financement d’associations mandatées par le Département sur le territoire des communes d’Arpajon Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly , Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainville, Avrainville et Guibeville et participations à la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée ;  
  • Petite enfance :  
    • Gestion et coordination des relais d’assistantes maternelles existants sur l’ancienne Communauté de Communes de L’Arpajonnais (CCA). 

      Les relais d’assistantes maternelles existants sont : 
      . Le relais d’assistantes maternelles d’Arpajon  
      . Le relais d’assistantes maternelles de Breuillet 
      . Le relais d’assistantes maternelles de Cheptainville 
      . Le relais d’assistantes maternelles d’Ollainville 
      . Le relais d’assistantes maternelles de Saint-Germain-lès-Arpajon  
    • Versement de subventions aux structures d’accueil associatives de la petite enfance du territoire des communes de Arpajon, Saint-Germain-les-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville, Guibeville avec ou sans gestion parentale. 
    • Construction, gestion et entretien des structures d’accueil de la petite enfance existantes et à créer sur les communes d’Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles en Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-le-Châtel, Cheptainvillle, Avrainville et Guibeville.

      Les structures existantes sont :   
      . le bâtiment et le service de halte-garderie d’Arpajon
      . le bâtiment et le service de la crèche familiale d’Arpajon 
      . le bâtiment accueillant la crèche flocons-papillons d’Arpajon 
      . le bâtiment et les services de halte-garderie et de la crèche familiale de Breuillet 
      . le bâtiment et les services de la crèche familiale et le service de la halte-garderie d’Egly 
      . le bâtiment et le service halte-garderie de Marolles en Hurepoix 
      . le bâtiment et le service Multi-accueil collectif d’Ollainville 
      . le bâtiment accueillant la crèche “les petites canailles” de Bruyères-le-Châtel 
      . le multi-accueil de Cheptainville. 
    • Gestion et animation d’un lieu d’accueil enfants-parents itinérant labellisé à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne sur les communes d’Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly , Marolles-en-Hurepoix, Ollainvile, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainville, Avrainville et Guibeville. 
  • Accompagnement et soutien aux associations d’aide à la personne et aux porteurs de projets associatifs et solidaires sur les communes d’Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly , Marolles-en-Hurepoix, Ollainvile, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainville, Avrainville et Guibeville. 
  • Soutien aux actions culturelles suivantes : 
    • La fête de la Science et la sensibilisation à la culture scientifique, 
    • Les champs de la Marionnette” dans le cadre des actions de sensibilisation et des actions visant à en promouvoir la diffusion, 
    • Le Salon du Livre de Jeunesse à Saint Germain lès Arpajon et les actions visant à promouvoir la lecture publique, 
    • Le festival d’arts De jour// De nuit.
  • Soutien aux actions sportives d’associations à rayonnement intercommunal ;  
  • Organisation de manifestations exceptionnelles à l’échelle du territoire ayant pour objet la célébration d’une date ou d’un évènement particulier liés à la promotion de la vie culturelle et sportive ; 
  • Transport scolaire vers les piscines de Breuillet et La Norville pour les enfants des écoles primaires des villes de Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, la Norville, Marolles en Hurepoix, Ollainville et Saint Germain-lès-Arpajon ; 
  • Mise en réseau informatique de la lecture publique sur le territoire par le biais de l’intégration d’un SIGB (système Intégré de Gestion des Bibliothèques), d’un catalogue commun, d’un portail web, d’un service de réservation, de prêt inter-bibliothèques, de mise à disposition de matériels et gestion technique et administrative des modalités de mise en réseau. 
  • Missions associées à la GEMAPI : lutte contre la pollution, acquisition de terrains nécessaires à l’entretien ou à l’aménagement des cours d’eau et de leurs abords et qui peuvent être éventuellement ouvert au public, protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;  
  • Gestion des milieux naturels et accueil du public : préservation et la valorisation des milieux naturels, aménagement pour l’ouverture et l’accueil du public. 
  • Soutien et promotion, au côté des communes, de l’agriculture durable ainsi que de l’alimentation locale et valorisation et  protection des terres agricoles se traduisant par : 
    • Un soutien au projet de lotissement agricole biologique situé sur les terrains de l’ancienne Base aérienne 217 des villes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté 
    • l’accompagnement à la transition agricole et alimentaire sur le territoire de Cœur d’Essonne 
  • Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Instances Communautaires 

Le Conseil Communautaire

Par un arrêté en date du 16 décembre 2015, le Préfet de l’Essonne a fixé, à compter du 1er janvier 2016,  le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération « Cœur  d’Essonne Agglomération ». 

Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération» est composé de 59 sièges.  

La répartition des 59 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s’établit comme suit: 

Communes Population municipale (recensement 2012) Répartition 
Sainte-Geneviève-des-Bois 35035 12 
Brétigny-sur-Orge 25214 
Morsang-sur-Orge 21428 
Saint-Michel-sur-Orge 20188 
Arpajon 10832 
Saint-Germain-les-Arpajon 9412 
Fleury-Mérogis 9165 
Breuillet 8408 
Villemoisson-sur-Orge 7003 
Longpont-sur-Orge 6585 
Egly 5413 
Marolles-en-Hurepoix 4928 
Ollainville 4613 
Le-Plessis-Paté 4096 
La Norville 4083 
Leuville-sur-Orge 4074 
Villiers-sur-Orge 3911 
Bruyères-le-Châtel 3513 
Cheptainville 1896 
Avrainville 845 
Guibeville 709 
Total 191 351 59 

Le Président 

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d’Agglomération : 

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. 

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté d’Agglomération. 

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.  

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services,  aux directeurs généraux adjoints et aux responsables de services. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. 

Il est le chef des services de la Communauté d’Agglomération. 

Il représente en justice la Communauté d’Agglomération. 

Le Bureau 

Le bureau est composé du Président, de 15 Vice-Présidents et de 5 conseillers délégués. 

Article 5 : Durée, Dissolution 

La Communauté d’Agglomération est créée sans limitation de durée. 

La communauté d’agglomération est dissoute, par décret en Conseil d’Etat de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est liquidée. 

Article 6 : Règlement Intérieur 

Le Conseil Communautaire adoptera, dans les six mois suivants son installation, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d’Agglomération. 

Article 7 : Agent Comptable 

Les fonctions de receveur de la Communauté d’Agglomération seront assurées par le Trésorier Principal de Ste Geneviève des Bois. 

Article 8 : Révision des Statuts 

Les présents statuts seront complétés par le nouvel organe délibérant après son installation  et au fur et à mesure de la définition des compétences.  


Actes constitutifs et modificatifs 

  • Statuts adoptés par délibération du Conseil Communautaire n°16.147 du 23 juin 2016 
  • Arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération   
  • Arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/856 du 09 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 25 août 2016 
  • Statuts modifiés par délibération n°17.193 du 07 décembre 2017 
  • Statuts modifiés par délibération n°18.198 du 09 octobre 2018 
  • Statuts modifiés par délibération n°18.271 du 13 décembre 2018 
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