Demande dans le cadre de projets de construction ou d’extension
La demande doit être déposée si possible avant le dépôt de permis de construire (à défaut parallèlement),
accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à l’étude du dossier. Un accord de principe
pourra être délivré, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions techniques générales prévues au Règlement d’Assainissement.
Demande de régularisation
En cas d’envoi par Coeur d’Essonne Agglomération d’un courrier de demande de régularisation (suite
au contrôle du raccordement des installations sanitaires par exemple), le délai maximum de dépôt du
dossier est de 2 mois après la date de réception du courrier.
Conditions générales d’admissibilité des eaux usées industrielles
Les eaux usées industrielles collectées doivent avoir un potentiel hydrogène (pH) compris entre 5.5 et 8.5, avoir une température de sortie, au droit du rejet, inférieure à 30 °C, Redox > 50 mV, 14 < rH < 20, DCO/DBO5 < 3, Toxicité < 10 Equitox/m3.
Si nécessaire, l’effluent industriel est, avant son entrée dans le réseau collectif soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques de l’effluent.
Sauf dispositions particulières fixées dans l’arrêté d’autorisation, les valeurs de l’effluent rejeté au réseau sont les suivantes pour un échantillon moyen 24 h. Pour un prélèvement ponctuel, ces valeurs sont doublées.
Bassin versant Orge
Bassin versant STEP de Marolles Saint Vrain
Autres micropolluants minéraux et organiques : valeurs limites fixées pour un rejet dans le milieu naturel à l’article 32.3 de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la composition d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises
à autorisation et tout texte venant à le compléter ou le modifier.
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur. De plus, le suivi de paramètres complémentaire peut-être demandé dans les autorisations et/ou convention de déversement dans le cadre de de certaines industrielles ou commerciales ou artisanales.