La demande doit être transmise au moins 3 mois avant le début des travaux. Pour cela, il est nécessaire de compléter aussi précisément que possible votre demande. Des documents complémentaires doivent y être joints (plans, dossiers d’étude, résultats d’analyses, permis de construire, Dossier Loi sur l’Eau, etc.) afin de traiter la demande dans les meilleurs délais.
Dès réception de votre demande, vous serez contacté par un technicien référent afin de finalier le dossier, le valider et/ou organiser une visite de terrain. Aucun déversement ne sera admis sur les réseaux d’assainissement communautaire sans que l’arrêté d’autorisation de déversement signé ne soit transmis au demandeur.
En cas de rabattement de nappe, de rejets en milieu naturel, ou de rejets dans un ouvrage classé « cours d’eau » via un réseau EP, le demandeur doit également prendre contact avec la Direction Départementale des Territoire de l’Essonne, Service de la Police de l’Eau :
Bureau de l’eau – Essonne Direction Départementale des Territoire de l’Essonne
91012 Évry-Courcouronnes cedex / ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Le raccordement temporaire sur l’ouvrage d’assainissement public doit être autorisé par Cœur d’Essonne Agglomération. La conformité et la sécurité du branchement sont à mettre en œuvre par le maître d’ouvrage selon les prescriptions émises par le Service Exploitation.
Les branchements provisoires (nombre limité pour la préservation de l’ouvrage) réceptionnent uniquement les eaux issues de rejet de chantier (baraquement, rabattement de nappe, aire de lavage,…) et répondent aux prescriptions techniques énoncées dans le Règlement d’assainissement. Le déversement des eaux usées issues de fosse fixe ou de toilette chimique est proscrit. Le point de rejet sur le réseau d’assainissement communautaire sera défini sur site, avec le technicien en charge du dossier. À la fin du chantier le demandeur s’engage à supprimer le branchement provisoire et à remettre en état l’ouvrage d’assainissement communautaire.
La réutilisation d’un branchement temporaire à titre définitif devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du Service Exploitation.
Avant tout déversement au réseau départemental d’assainissement, le demandeur devra réaliser des analyses sur l’effluent qui sera rejeté. Les résultats de ces analyses doivent être transmis au Service Exploitation dans le cadre de l’instruction de la demande de rejet temporaire.
La liste ci-dessous renseigne à titre indicatif, les valeurs limites de rejet à respecter généralement demandées dans le cadre de l’élaboration des autorisations de rejet.
Ces valeurs sont extraites de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les paramètres de surveillance et la fréquence des analyses sont fixés par l’arrêté d’autorisation de déversement, en fonction de la nature de l’effluent, de la durée du chantier, du réseau récepteur et du volume rejeté.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne pourra dépasser le double de la valeur limite prescrite, excepté pour les paramètres pH, température, MES, DCO et DBO5.
Afin d’atteindre les normes de rejet fixées dans son arrêté, le maître d’ouvrage doit mettre en place un ou plusieurs systèmes de prétraitement tels que :
- décantation simple ou avec floculation ;
- centrifugation ;
- neutralisation ;
- toute autre technique adaptée (osmose inverse, filtre à charbon, colonnes de stripping, etc).
A cet effet, l’ensemble des éléments techniques des systèmes de prétraitement doivent être transmis.
Le programme d’autosurveillance est défini par l’arrêté d’autorisation de déversement. Il porte généralement
sur les points suivants :
- Les volumes d’eaux rejetés ;
- L’analyse des rejets ;
- L’entretien des ouvrages de traitement (cahier d’exploitation) ;
- L’élimination des déchets produits par les ouvrages de traitement.
Le maître d’ouvrage est responsable, à ses frais, de la surveillance (en quantité et en qualité) et de la conformité de ses rejets, de l’entretien de ses installations de traitement ainsi que de l’élimination de ses déchets.
Il sera demandé au pétitionnaire d’installer un dispositif de comptage avant rejet au réseau public d’assainissement, afin de fournir le volume exact rejeté. Celui-ci devra faire l’objet d’un constat par un agent du service exploitation, avant et après la période de rejet.
Une redevance sera exigée pour tout rejet. Pour cela, le pétitionnaire devra installer, à sa charge, un système de comptage homologué dont il fournira la description dans sa demande.
- En cas de rejet au réseau EU, c’est la redevance Eaux usées non domestique qui s’appliquera (fixée par délibération du Conseil communautaire).
- En cas de rejet dans un réseau d’Eaux Pluviales (EP), se déversant en aval en milieu naturel, il sera appliqué une redevance spécifique (fixée par délibération du Conseil communautaire).
Un agent du service exploitation réalisera un constat de l’installation des ouvrages de prétraitement et du système de comptage avant tout rejet au réseau d’assainissement, accompagné par un représentant choisi par le demandeur. Un second constat du compteur sera réalisé à la fin de la période de rejet.
En l’absence de système de comptage ou de constat (avant et après) par un agent du service, le calcul de la redevance sera basé sur le volume théorique de rejet indiqué dans l’arrêté majoré de 30 %.
L’état d’encrassement des ouvrages d’assainissement situés à proximité du chantier sera relevé avant tout rejet. En cas de constat de dépôts (gravats, béton, laitance, bentonite, …) pendant la durée du chantier, le demandeur pourra être tenu pour responsable de la pollution et assumer les frais de remise en état du collecteur (article 53 du Règlement du service public d’Assainissement de Cœur d’Essonne Agglomération).
Après instruction du dossier et validation par les services concernés, un projet d’arrêté est soumis au maître d’ouvrage pour avis. L’arrêté d’autorisation de déversement étant un document unilatéral, les remarques qui pourraient être formulées par le pétitionnaire peuvent ne pas être prises en compte par Cœur d’Essonne Agglomération.
Toutes modifications des conditions de rejet doivent être portées à connaissance du Service Assainissement avant tout déversement.
Les agents du service exploitation sont susceptibles de réaliser des visites inopinées permettant d’apprécier si le maître d’ouvrage respecte les conditions fixées par l’arrêté de déversement notamment sur la qualité du rejet, l’entretien des ouvrages de prétraitement, l’élimination des déchets produits par ces derniers…
En cas de manquements à l’arrêté d’autorisation de déversement, Cœur d’Essonne Agglomération. est en droit d’exécuter des travaux de mise en conformité ou d’obstruction des branchements après mise en demeure du pétitionnaire, excepté dans les cas d’urgence (article 52 du Règlement du service public d’Assainissement de Cœur d’Essonne Agglomération).
Les dépenses de tout ordre engendrées par des déversements troublant le fonctionnement du réseau, portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, dégradant les ouvrages d’assainissement ou entrainant des travaux cités ci-dessus sont à la charge du contrevenant (articles 53 et 54 du Règlement du service public d’Assainissement de Cœur d’Essonne Agglomération).
Les infractions constatées par les autorités compétentes peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux (article 54 du RSA).
L’arrêté d’autorisation de déversement signé est envoyé par mail.
Une copie pourra être envoyée par voie postale sur demande du pétitionnaire.