Réglement Dispositif Véligo Location

Préambule :

Dans le cadre du déconfinement suite à la crise sanitaire, les élus de Cœur d’Essonne Agglomération ont souhaité mettre en place des actions permettant de faciliter l’utilisation du vélo. En effet l’utilisation de ce mode permet de limiter l’utilisation des transports en commun et de la voiture particulière, facilitant la mise en œuvre des mesures barrières et réduisant les encombrements sur les routes. C’est ainsi qu’il a été décidé d’offrir aux habitants une participation financière pour la location de vélo à assistance électrique dans le cadre du dispositif VELIGO LOCATION mis en place par Ile-de-France-Mobilités.
Le présent règlement vise à définir les modalités les modalités d’éligibilité et de versement du remboursement

Article 1 – Bénéficiaires :

Peut être bénéficiaire de la participation territoriale tout particulier majeur capable ou mineurs de 16 ans minimum avec autorisation parentale, résidant à titre principal dans l’une des communes composant le territoire de Cœur d’Essonne Agglomération : Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Fleury Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Ollainville, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Saint Germain-Lès-Arpajon, Saint Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge et qui ont souscrit un contrat Véligo location pour une durée de 3 ou 6 mois maximum. Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.

Article 2 – Durée :

Le présent règlement entre en vigueur à partir du 26 juin 2020, pour les contrats de location signés à compter de cette date, dans la limite d’une enveloppe de 120 000 euros.

Article 3 – Taux et montant de la participation :

La participation attribuée pour la location d’un vélo à assistance électrique du programme Véligo Location est fixé à 50% de la formule choisie par l’usager. La participation ne sera attribuée qu’aux abonnements de 3 mois minimum et de 6 mois maximum. Ne pourront entrer dans le cadre de la participation : le dépôt de garantie, la livraison ou la reprise au lieu choisi par l’abonné, les équipements en option, les assurances, la formation, les réparations et les pénalités.

Article 4 – Conditions d’attribution de la participation :

Pour se voir attribuer la participation, le bénéficiaire s’engage à :

  • Fournir le(s) facture(s) acquittée(s) correspondant aux 3 ou 6 mois de location.
  • Fournir les justificatifs demandés
  • Pour les personnes mineures : autorisation parentale

Article 6 – Pièces justificatives à fournir :

Le dossier de demande de remboursement doit comporter les éléments suivants :

  • Questionnaire d’information dûment complété.
  • Attestation employeur déclarant la non participation aux frais de location ou la participation avec le taux de participation aux frais de location.
  • Règlement dûment approuvé.
  • Autorisation parentale pour les mineurs.
  • Copie de la facture de 3 ou 6 mois de location (ou à défaut la preuve de l’existence des 6 prélèvements), au nom propre du titulaire du remboursement. La facture doit être postérieure à la mise en place du dispositif de subvention et doit comporter le numéro et la date du contrat de location.
  • Quittance de loyer ou une facture (électricité, gaz, téléphone fixe, internet) de moins de trois mois, aux même noms et adresses que ceux figurant sur la facture du VAE.
  • Copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour).
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).

Article 7 – Modalités d’attribution et de versement :

Dès réception, Cœur d’Essonne Agglomération instruit le dossier et informe le demandeur par voie électronique de l’état de son dossier (complet, incomplet, irrecevable) dans un délai maximum d’un mois.

  • En cas de complétude du dossier, l’attribution de la participation, est notifiée au demandeur par courrier signé du Président ou du Vice-Président en charge des déplacements.
  • En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité à transmettre à Cœur d’Essonne Agglomération les pièces justificatives complémentaires. A réception des pièces complémentaires validées par CDEA, le dossier sera réputé complet. Le demandeur sera avisé par voie électronique. Passé un délai d’un mois à compter de la notification et sans réponse de la part du demandeur, le dossier sera réputé sans suite.
  • En cas d’irrecevabilité du dossier, l'Agglomération en informe de manière motivée le demandeur.

Les participations seront attribuées dans la limite d’une enveloppe de 120 000 euros, au-delà le dispositif deviendra caduc. Le délai de versement est estimé à un mois à compter de la fourniture de la facture acquittée. Le versement de la participation est effectué par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Article 8 – Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration :

Le détournement de la subvention est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.

Article 9 : Protection des données

Cœur d’Essonne agglomération est le responsable de traitement du présent traitement, représentée par son président monsieur Eric Braive. Siège social La Maréchaussée 1, place Saint-Exupéry 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois cedex

9.1 Finalités

Le traitement a pour objet le versement d’une participation financière par Cœur d’Essonne agglomération pour la location de vélo à assistance électrique dans le cadre du dispositif VELIGO LOCATION mis en place par Ile-de-France-Mobilités.

9.2 Base légale

Article 6 (1) e du Règlement UE 2016/679 du parlement et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public

9.3 Données traitées

Catégories de données traitées :

  • Données d’identification.
  • Données sur la vie personnelle.
  • Données financières.
  • Données de connexion, de navigation.

Les données sont issues du formulaire d’inscription au dispositif et des pièces-jointes attachées pour participer au dispositif de participation au dispositif veligo-location. Le recueil de ces données est obligatoire pour participer au dispositif. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

9.4 Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui s’inscrivent au dispositif pour bénéficier de la participation

9.5 Destinataires

Catégories de destinataires des données :

  • Le service communication.
  • Le service transports.
  • Le service finances.

9. 6 Transfert des données hors UE

Aucun transfert des données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

9.7 Durée de conservation

Un an en base active à compter de l’inscription au dispositif. Pendant le délai de recours contentieux en matière de versement de subventions en base intermédiaire.

9. 9 Quels sont vos droits ?

Cœur d’Essonne Agglomération s’engage à traiter vos données personnelles en conformité avec les exigences légales applicables et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »), le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles. Les droits informatique et libertés concernant vos données personnelles : le droit d’information ; d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation s’exercent dans les conditions prévues aux articles 12 à 23 du règlement (UE) 2016/679. Enfin conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Exercer ses droits

Vous pouvez contacter le service transport : transports(arobase)coeuressonne(point)fr
Vous pouvez aussi contacter le délégué à la protection des données (DPO) pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement : dpd(arobase)coeuressonne(point)fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

Plus d'infos