Du nouveau concernant les procédures de marchés publics !

Dès le 1er octobre 2018, les procédures de marchés publics devront être complètement dématérialisées.

Qu'est-ce que la "dématérialisation" ?

La dématérialisation est l’acte de transformer un flux de documents papier en flux numériques et traitements automatisés. La dématérialisation des marchés publics a pour vocation de rédiger, passer et conclure les marchés par voie électronique via un outil d’échanges sécurisés.

Cela s’inscrit également dans le cadre d’une démarche d’open data (donnée numérique d’accès libre et direct pour les usagers).


Pourquoi dématérialiser les marchés publics ?

Ce changement de procédure permettra un gain de temps, des économies (coûts papier, envoi postal…), une facilité des échanges, la traçabilité et la conservation des documents.

Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s’interroger sur leur organisation interne afin d’intégrer au mieux ces processus et en tirer tous les bénéfices.

La prochaine échéance d’octobre 2018 est ambitieuse. La dématérialisation des achats publics n’a progressé qu’à un rythme très modéré depuis quinze ans, dans toute l’Europe. Pour respecter cette échéance, il convient de comprendre le cadre réglementaire fixé. Les obligations en matière de dématérialisation des marchés publics concernent d’une part, la procédure de passation des marchés publics (A) dont le dépôt d’offres électroniques (B) et d’autre part, la publication des données essentielles (C).


A – La procédure de passation des marchés publics

Dès 25 000,00 € HT, tous les échanges pendant la procédure de passation d’un marché public devront être dématérialisés.

Ces échanges doivent s’effectuer sur le profil d’acheteur. Ce dernier est une plateforme de dématérialisation des marchés publics permettant de sécuriser et horodater les échanges entre l’acheteur et les candidats. Le profil d’acheteur dispose donc des fonctionnalités suivantes :

  • consulter et télécharger les documents de la consultation,
  • identifier et authentifier les candidats,
  • poser des questions et échanger avec les acheteurs,
  • déposer et conserver les candidatures et les offres.

A compter du 1er octobre 2018, chaque acheteur doit être doté de ce profil d’acheteur. Cœur d’Essonne Agglomération utilise le profil d’acheteur AWS (https://www.marchespublics-idf-centre.fr/).

Cette obligation de dématérialisation concerne l’ensemble des échanges relatifs à la passation du marché :

Cœur Essonne a d’ores et déjà dématérialisé la publication du dossier de consultation des entreprises (DCE), ainsi que les questions réponses sur ce dossier. Egalement, le profil d’acheteur AWS utilisé par Cœur Essonne permet la réception des plis envoyés par voie électronique.

 

B – Le dépôt d’offres électroniques


  • Périmètre d’application

La transmission des plis par voie électronique devient obligatoire pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000,00 € H.T., à compter du 1er octobre 2018. Tout pli papier sera considéré comme irrégulier.

Tout candidat est tenu de déposer son pli sur le profil d’acheteur (aucune transmission par courriel). Les frais d’accès au réseau sont à la charge du candidat.

 

  • Signature électronique

Il est à noter que la signature électronique du marché n’est pas encore obligatoire (article 102 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), mais est vivement recommandé par les services de l’Etat.

Coeur d'Essonne étudie actuellement la mise en place d'une signature électronique pour ses marchés.

En effet, l’acheteur peut proposer ou imposer à l’attributaire du marché de le signer électroniquement.

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. La signature électronique n’est pas une signature manuscrite scannée et apposée sur un document. Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir.

Les pièces signées électroniquement sont celles indiquées dans le règlement de la consultation. La signature s’effectue sur les fichiers représentant ces pièces et non sur des dossiers. Signer les dossiers reviendrait à signer une enveloppe sans signer le contrat.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer de deux outils :

-       Le certificat de signature électronique qui doit être conforme au référentiel de sécurité en vigueur (à compter du 1er octobre, il s’agit du règlement européen « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014) et qui est vendu par des prestataires privés.

-       L'application logicielle permettant d’apposer cette signature sur les documents. Cette dernière est souvent proposée par les profils d’acheteurs.

La société LSTI, unique entité habilitée à qualifier des prestataires de service de confiance électronique donne la liste des prestataires : http://www.lsti-certification.fr.

PrestatairesSite internet
Dhimyotishttps://www.dhimyotis.com/
Idnomichttps://www.idnomic.com/
Certeuropehttps://www.certeurope.fr/
Chambersignhttps://www.chambersign.fr/
Click and Trusthttps://www.click-and-trust.com/fr/index.html
Docusignhttps://www.docusign.fr/
Certinomishttps://www.certinomis.fr/
  • Copie de sauvegarde

Le candidat qui remet une offre par voie électronique peut également transmettre par voie postale ou par dépôt à l'acheteur public, en même temps, une copie de sauvegarde, sur papier ou sur support numérique (clé USB, CD...), qui doit comprendre les mêmes fichiers ou informations.

La copie de sauvegarde est ouverte par l'acheteur public et se substitue à l'offre électronique dans certains cas (fichiers corrompus par un virus, aléa de transmission du candidat tel que panne de serveur)

 

C – La publication des données essentielles

La réforme des marchés publics introduit l’obligation pour les acheteurs de publier les données essentielles des marchés publics, également appelée « open data » de la commande publique. Cette obligation s’applique à tous les marchés et concessions d’un montant supérieur ou égal à 25 000 euros HT et tous leurs avenants.

L’article 107 du décret précité recense les données à publier :

  • Pour les marchés :

a) L'identification de l'acheteur ;

b) La nature et l'objet du marché public ;

c) La procédure de passation utilisée ;

d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;

e) La durée du marché public ;

f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;

g) L'identification du titulaire ;

h) La date de notification du marché public par l'acheteur ;

  • Pour les avenants au marché :

a) L'objet de la modification ;

b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;

c) La date de notification par l'acheteur de la modification du marché public.

 


 

 

 

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